Intervention de Martine Wonner

La durée de conservation des données à caractère personnel collectées par les systèmes d'information pourra être prolongée jusqu'au 1er avril 2021. Cela pose un problème au regard du secret médical et du respect de la vie privée. De plus, l'article ne modifie pas la loi du 11 mai 2020 concernant le consentement des personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec ce dernier.

Compte tenu de l'avis de la CNIL du 14 septembre dernier, je propose de supprimer cet article. En effet, cette institution regrette que le rapport adressé par le Gouvernement au Parlement ne fasse pas état d'éléments précis justifiant de la nécessité de maintenir ces traitements au regard du contexte sanitaire actuel. Elle note que quelques améliorations pourraient être apportées concernant la gestion des comptes d'administration et la traçabilité des accès. Elle a également constaté, lors de ses contrôles, l'existence de pratiques insatisfaisantes : la délivrance d'une information parfois incomplète aux personnes concernées, l'absence de procédure formalisée concernant l'exercice des droits des personnes dans certaines agences régionales de santé, des difficultés liées à la sécurité des transmissions des données entre certains organismes et l'insuffisance, dans certains cas, des mécanismes de nature à garantir une conservation des données limitée à la durée prévue par les textes.