Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Même si la CNIL affirme que, globalement, les mesures nécessaires au respect de la vie privée ont été prises, le dispositif comporte de nombreuses failles. La Commission n'a pas obtenu de véritable réponse du Gouvernement s'agissant des raisons sanitaires qui justifient la prolongation du dispositif – j'imagine qu'il doit en exister car, si ce n'était pas le cas, vous ne soumettriez pas cette demande.

Autre difficulté : lorsqu'on est déclaré cas contact, il faut aller faire un test. Et rebelote : on a le plus grand mal à y accéder et les résultats n'arrivent parfois qu'à l'issue de la quatorzaine, ce qui montre l'inutilité du dispositif.

Par ailleurs, on ne peut pas ne pas parler de l'application StopCovid qui n'est utilisée, en comptant très largement, que par 3 % de la population française, alors qu'elle aura coûté énormément en énergie politique comme en énergie humaine. Sans parler des débats suscités par le captcha de Google, ni du fait que le Gouvernement n'ait pas respecté ses engagements concernant la mise en œuvre de l'application… Autant de sujets sur lesquels le bilan ne nous incite pas à voter la prorogation du dispositif. Il faut enfin distinguer la création d'un fichier de données et l'existence de brigades chargées d'appeler les cas contact. Est-il réellement nécessaire de conserver autant de données d'une telle précision pendant un temps aussi long ?

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