Intervention de Alice Thourot

Les systèmes d'information déterminent l'application de la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le système d'information national de dépistage (SI-DEP). Chaque personne contaminée ou cas contact fait l'objet d'une fiche individuelle dans Contact Covid, qui permet d'assurer son accompagnement dans le parcours de soins. Ces systèmes fondent également notre capacité à conduire des recherches sur le virus, à mieux le comprendre et à adapter nos politiques publiques. Comment penser sérieusement que nous n'en aurions plus besoin en janvier 2021 ? Nous comprenons tous que cette épidémie s'inscrira dans le temps long. Les systèmes d'information sont, pour reprendre les termes du conseil scientifique, « d'une extrême importance dans la lutte et la connaissance de l'épidémie ». En prolongeant leur durée d'application, nous donnons de la visibilité à l'ensemble des acteurs engagés avec nous dans la lutte contre l'épidémie.

Seule la durée de conservation des données pseudonymisées, utilisées avec le consentement des personnes concernées aux seules fins de recherche, est prolongée jusqu'au 1er avril 2021. Cela se justifie par le fait que la recherche s'inscrit dans le moyen et le long terme. La durée proposée reste raisonnable car nous ne saurons sans doute pas tout sur cette épidémie d'ici à avril 2021. Par ailleurs, le comité de contrôle et de liaison – composé notamment de parlementaires – regrette, dans son rapport du 15 janvier dernier, « l'écart entre le souhait de faciliter les finalités de recherche de la part du législateur, d'une part, et les durées limitées de quelques mois retenues pour y parvenir, d'autre part. Cet écart prive de fait la collectivité de connaissances qui ne pourront voir le jour dans les délais prévus, ce qui peut apparaître comme une perte de chance importante, à la fois immédiate et future, en vue de la connaissance du phénomène épidémique. » Il recommande, par conséquent, une prolongation de la durée de conservation de ces données, comme nous le proposons à l'article 2.

J'en viens au respect du secret médical et à la protection des données personnelles, évoqués notamment par Mme Martine Wonner. Nous avons introduit à cette fin des garanties fortes : pour mémoire, le traitement des données est limité aux finalités prévues par la loi. Toutes les personnes qui y ont accès sont soumises au secret professionnel. Toute divulgation d'informations donne lieu à sanction pénale. Nous avons créé un comité de contrôle et de liaison indépendant, chargé notamment de contrôler le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles, qui a publié un rapport complet. Nous avons également prévu que le Gouvernement remette au Parlement tous les trois mois un rapport, complété d'un avis public de la CNIL, sur le fonctionnement des systèmes d'information. Nous avons donc les moyens de contrôler effectivement le fonctionnement de ces systèmes, même si on peut toujours améliorer les dispositifs.

Monsieur Bernalicis, il a en effet fallu ajuster certains aspects du fonctionnement des systèmes d'information. Mais je retiens que l'avis de la CNIL est essentiellement positif. Le Gouvernement a pris en compte l'ensemble des recommandations ; il n'y a plus de difficulté au regard du traitement des données personnelles, même s'il faut continuer à former les personnels et à contrôler les pratiques. Je rejoins l'avis de la CNIL sur la nécessité de définir des indicateurs pour renforcer nos capacités d'appréciation de l'efficacité des systèmes d'information, et sur l'importance de les conserver. J'ai donc déposé un amendement visant à compléter le contenu du rapport remis tous les trois mois par le Gouvernement. Je suis certaine que vous le voterez avec enthousiasme. Avis défavorable sur les amendements.