Intervention de Martine Wonner
Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Martine Wonner :C'est un amendement de cohérence. La suppression de l'article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Cette dérogation n'est plus proportionnée face aux risques de dérives.
