Intervention de Martine Wonner

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

On pourrait penser qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais changer quelques mots peut avoir une importance fondamentale. La situation sanitaire ne doit vraiment pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l'éthique médicale, celui du consentement de la personne face au partage de ses données de santé. Cet état d'urgence déguisé ne cesse d'être prolongé. Avec ce projet de loi, la question du non-consentement revient et il est fondamental que nous maintenions le principe du consentement.

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