Intervention de Alice Thourot

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Nous avons longuement débattu de cette question lors de l'examen des textes précédents. Je rappelle que seule l'exhaustivité des collectes permet à ces systèmes d'information d'être efficaces, sinon les données sont inexploitables. Or, on en a besoin comme vous l'avez vous-même rappelé. C'est la raison pour laquelle il revenait au législateur de définir des garanties, ce que nous avons fait avec l'obligation pour les personnels concernés de respecter le secret professionnel, la mise en place du comité de contrôle et de liaison, le rapport du Gouvernement complété par l'avis de la CNIL. Avis défavorable.

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