Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 5 juillet 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Monsieur Viala, nous sommes favorables à un enrichissement constructif du texte, à la réserve près que vous demandez purement et simplement l'application de la loi de 1955 qui prévoit déjà qu'un nouveau projet de prorogation puisse être proposé dans ces conditions-là. Votre amendement me semble satisfait.
