Intervention de Agnès Thill

Nous partageons un objectif commun : une meilleure intégration des personnes réfugiées et protégées. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité souhaite mettre en avant une solution grâce à cette proposition de loi et nous saluons bien sûr cette intention. Cependant, il nous semble que ce texte achoppe sur plusieurs difficultés d'ordre juridique.

Tout d'abord, il ne détermine pas réellement un cadre légal du parrainage, toutes les conditions d'application étant renvoyées à un décret. Les ambitions évoquées dans l'exposé des motifs ne semblent donc pas atteintes.

Ensuite, le dispositif proposé est facultatif pour l'État qui pourrait ne jamais le mettre en place. En revanche, si l'expérimentation devait avoir lieu, il semble que les départements sélectionnés n'aient pas leur mot à dire.

Enfin, les actions citoyennes d'accueil des réfugiés ou des autres personnes protégées ont déjà lieu. Elles sont menées par des associations compétentes avec le soutien des ministères concernés, grâce à des partenariats public-privé. Le parrainage est donc déjà autorisé sur des bases légales. Ainsi, il nous apparaît que l'ajout, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un chapitre ayant une portée normative restreinte pourrait prêter à confusion bien que nous soutenions clairement l'idée.