Intervention de Antoine Savignat

Je ne suis absolument pas d'accord avec le rapporteur. Nous ne nions pas que les conditions sanitaires sont extrêmes, mais il n'en demeure pas moins que le Gouvernement avait les outils juridiques pour faire face à la situation, notamment pour instaurer le couvre-feu.

Le ministre de la santé a dit ce matin qu'il n'est pas juriste. Je lis, pour ma part, ce que les juristes du Gouvernement ont écrit lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, à la fin du mois de juillet. Les sénateurs l'ont fait parce qu'ils étaient inquiets que le Gouvernement puisse adopter certaines mesures restreignant les libertés, notamment celle d'aller et de venir, dont un nouveau confinement. Le Gouvernement, dans le mémoire qu'il a déposé au Conseil constitutionnel, a écrit ceci : « il importe de préciser d'emblée qu'à la différence des règles applicables pendant l'état d'urgence sanitaire (...), aucune mesure générale de confinement strict, c'est-à-dire aucune interdiction de sortie du domicile ou de sortie à plus d'un kilomètre du domicile, ne pourra être prise sur le fondement des dispositions contestées de la loi déférée ». Dans le commentaire de sa propre décision, le Conseil constitutionnel a écarté la possibilité d'un nouveau confinement dans ce cadre, mais toute autre mesure restrictive des libertés peut être prise en considération de la propagation du virus en des lieux déterminés, en fonction des circonstances. Tout le reste est contraire à ce qu'a dit le Conseil constitutionnel.

Nous sommes en train de donner au Gouvernement un blanc-seing, et nous allons rester l'arme au pied. Il n'y avait aucune raison de mettre un terme, la semaine dernière, au débat parlementaire qui était engagé sur l'autre texte, au moment même où le Sénat était sur le point d'en terminer l'examen. Une réunion de commission mixte paritaire ou une seconde lecture aurait pu avoir lieu avant la date butoir du 30 octobre.