Intervention de Sacha Houlié

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Le Conseil d'État a considéré, dans son avis sur le projet de loi, que le couvre-feu ne pouvait pas être adopté sur le fondement de la loi du 9 juillet dernier. Si nous vous présentions un premier texte, puis un deuxième, puis un troisième, vous seriez les premiers à nous en faire le reproche.

À partir du moment où on estime que la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en juillet dernier, ne suffit plus, il faut de nouvelles mesures. Leur adoption aura le mérite, sinon de nous satisfaire – car personne n'a plaisir à restreindre les libertés fondamentales, ni vous, ni nous –, du moins de permettre de faire preuve de transparence et de lucidité.

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