Intervention de Martine Wonner

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

Je remercie nos collègues d'avoir rappelé le contexte juridique : il nous semble manquer totalement de transparence.

J'aimerais interroger le rapporteur sur la proportionnalité. L'avis du Conseil scientifique, hormis son paragraphe introductif, est composé de trois pages complètement vides, qui n'établissent absolument pas la proportionnalité de ce qui est proposé au Parlement. Or à qui revient la charge de la preuve ?

Quand on regarde ce qui se passe sur le plan sanitaire depuis six, sept ou huit ans, on voit bien que les services médicaux, en particulier de réanimation, sont saturés chaque hiver et que des patients doivent être transférés vers d'autres hôpitaux. Le scénario est-il très différent des autres années ? Je ne le crois absolument pas. On peut se réjouir que le nombre de décès mensuels soit inférieur à ce que l'on constatait les années antérieures.

Où est la proportionnalité lorsqu'on impose un état d'urgence d'une certaine façon sécuritaire – il y a notamment une incohérence en ce qui concerne les heures – et privatif de tout ce qui pourrait apporter un tout petit peu de bien-être ? Je redoute vraiment les répercussions économiques et sociales, y compris pour la survie des personnes – ce sera dramatique en 2021.

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