Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous avions déjà évoqué ce sujet au cours des débats sur le premier projet de loi d'urgence. L'analogie avec la loi de 1955 trouve rapidement ses limites puisque les actes alors transmis étaient essentiellement des actes individuels – perquisitions, visites domiciliaires, etc. À l'inverse, il s'agit actuellement de milliers d'actes généraux. C'est pourquoi nous avions privilégié une information, et non la transmission de chaque acte pris en vertu de l'état d'urgence sanitaire.