Intervention de Raphaël Schellenberger

La question est importante et cet amendement est intéressant : la commission des Lois est saisie d'un projet de loi émanant du ministère de la santé, ministère « technique » ; c'est quand même peu commun… N'est-ce pas une erreur que d'avoir confié au ministère de la santé des prérogatives de restriction des libertés publiques ? Cela n'a rien à voir avec la loi du 17 mai 1958 déclarant l'état d'urgence sur le territoire métropolitain, subtil équilibre entre le Président de la République et le ministère de l'intérieur, ministère des libertés publiques.

Cela devrait nous interroger sur la façon dont le Parlement exerce son contrôle…