Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'effacer du casier judiciaire la mention des contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces mentions peuvent avoir de lourdes conséquences sur la trajectoire personnelle et professionnelle des mis en cause. En outre, le confinement a donné lieu à beaucoup de contrôles dont la régularité a été contestée par les personnes concernées et par certaines organisations de défense des droits humains. À l'occasion de sa réponse à l'une de mes questions écrites, posée à la demande de plusieurs associations de défense des droits humains, le ministère de l'intérieur a lui-même reconnu que les consignes données aux forces de l'ordre étaient floues et pouvaient mener à des erreurs.