Intervention de Raphaël Schellenberger

L'amendement CL29 vise à clarifier la situation car le projet de loi confond dans un même texte le régime d'état d'urgence sanitaire et le régime transitoire que nous avions imaginé à l'issue du précédent déclenchement de l'état d'urgence sanitaire.

Il ne serait pas raisonnable de légiférer pour les six prochains mois, en confiant d'importantes prérogatives au Gouvernement. J'entends qu'on peut espérer que l'état d'urgence sanitaire ne dure pas jusqu'au 16 février et que, dans ce cas de figure, il faut prévoir un régime juridique transitoire. Il me semble gênant de signer dès aujourd'hui un blanc-seing au Gouvernement jusqu'au 1er avril, sans possibilité de discussion. Je rappelle que les débats sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire étaient avancés jusqu'au stade de la commission mixte paritaire. Dans le texte adopté par le Sénat, la date butoir de sortie de l'état d'urgence était fixée au 31 janvier. C'est désormais le 16 février – soit deux semaines de plus. Mais nous aurions tout à fait le temps de nous retrouver d'ici là pour légiférer sur les suites à donner !