Intervention de Martine Wonner

Nous souhaitons également la suppression de cet article.

Je vais une fois de plus me répéter : nous avons l'impression que le Gouvernement en profite pour faire d'une pierre deux coups, en demandant l'extension jusqu'au 1er avril 2021 d'un demi-état d'urgence sanitaire. Nous contestions déjà, à l'époque, la nécessité de passer par le biais d'un régime transitoire analogue à un état d'urgence sanitaire qui ne portait pas véritablement son nom. En outre, le régime prévu à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique permet de prendre des mesures proportionnées et suffisantes à la situation.

Nous ne pouvons que nous inquiéter et nous émouvoir des raisons ayant motivé le Gouvernement à mettre en place ce régime transitoire après le 16 février 2021. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il précise que « cette échéance permettrait de consacrer la future réforme à la mise en place d'un dispositif pérenne de gestion de l'urgence sanitaire, sans que ce débat de fond ne soit affecté par la nécessité d'une nouvelle prorogation des mesures sanitaires ». À un régime transitoire se substituera un régime définitif, inscrivant l'état d'urgence sanitaire dans le droit commun.

Allons-nous accepter de signer ce chèque en blanc au Gouvernement jusqu'au 1er avril 2021, alors que ce dernier nous indique clairement que le but de cette manœuvre est de nous faire patienter jusqu'à la mise en abyme définitive de notre État de droit ? Nous observons tous cette réalité et ne pouvons la nier : c'est la destruction froide et inexorable de notre État de droit, sous couvert de la protection de la population.