Intervention de Danièle Obono

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous demandons la suppression de l'article 3, qui tend à prolonger les dispositifs collectant les données de santé, suppression qui nous semble justifiée notamment par les couacs qu'ont connus jusqu'à présent les outils de suivi des personnes contaminées ou à risque du Gouvernement, lequel n'a d'ailleurs pas répondu aux alertes de la CNIL. De fait, l'échec de la désormais fameuse application StopCovid – dont la nouvelle version, déployée aujourd'hui, est très proche de la précédente – est patent. Il s'agit pourtant, selon le Gouvernement, de l'un des éléments majeurs de sa stratégie de suivi des cas contact. Ce matin, le ministre de la santé, s'il s'est abstenu de répondre à la question qui lui était posée sur les éléments dont dispose Santé publique France concernant les principaux foyers de contamination, a lui-même indiqué qu'il n'était pas possible d'intensifier davantage le suivi sans remettre en cause des libertés fondamentales. La prorogation de dispositifs à l'efficacité douteuse et qui présentent des risques pour la protection des données ne nous semble donc pas justifiée.

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