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Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit de rappeler que les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent en aucun cas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.

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