Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit de supprimer l'alinéa 9 de l'article 3. S'en remettre à un décret pour dresser la liste des personnes habilitées à réaliser les examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement, à moins que le Gouvernement ne soit dans l'incapacité de dresser la liste des personnes compétentes. En tout état de cause, ce n'est pas acceptable.

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