Cet amendement tend à supprimer le dispositif de transmission obligatoire des données individuelles à l'autorité sanitaire. En effet, ce dispositif a été lourdement critiqué lors de sa création, en raison de problèmes qui ne sont toujours pas résolus : l'atteinte au principe du secret médical, le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission, et la compensation financière insuffisante.