Intervention de Raphaël Schellenberger

La discussion est intéressante. Le Conseil d'État estime, dans son avis, que les habilitations à légiférer par ordonnances prévues à l'article 4 sont très larges : d'une part, très peu de celles qui avaient été accordées dans les textes précédents relatifs à l'état d'urgence ont été retirées et, d'autre part, la rédaction de l'article est très floue. Le Conseil d'État l'accepte et, ce faisant, il rend inintelligible la réalité des pouvoirs délégués au Gouvernement.

Par ailleurs, ce matin, alors que Mme Pau-Langevin et moi-même détaillions la quantité colossale des habilitations accordées au Gouvernement, le ministre nous a répondu en dressant la liste des 64 ordonnances qu'il a prises. Or, il faut être bien conscient que le domaine de l'habilitation est plus large que ces ordonnances. Il ne s'agit pas uniquement de permettre au Gouvernement de poursuivre l'application de ces dernières, mais de l'autoriser à en prendre de nouvelles, plus larges encore.

Enfin, madame Avia, pourquoi ne pas débattre de ces questions au moment de la ratification, qui devrait intervenir, plutôt que de poursuivre dans la logique des pleins pouvoirs accordés au Gouvernement ? On ne connaît pas, du reste, le calendrier de la ratification des ordonnances qui ont été prises : il serait bon qu'elle intervienne avant la fin de l'état d'urgence…