Intervention de Pacôme Rupin

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

À chaque fois que le Gouvernement demande aux parlementaires de l'habiliter à légiférer par ordonnances, il est légitime qu'ils s'interrogent. Mais je veux rassurer nos collègues : il s'agit, en l'espèce, de rappeler des ordonnances qui ont déjà été prises et qui ont été très utiles, opérationnelles, lors du premier état d'urgence sanitaire. Les habilitations supplémentaires sont très restreintes puisqu'elles ne concernent que l'autorité de régulation de transports.

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