Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Madame Ménard, vous pouvez consulter sur le site de la commission des Lois le suivi des ordonnances relevant de ses compétences. Ce suivi existe donc, il est accessible aux parlementaires et au public et nous allons d'ailleurs le mettre à jour avant la séance.

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