Intervention de Yaël Braun-Pivet

Sur le site de l'Assemblée nationale, la page de la commission des Lois indique le nom de l'ordonnance, son contenu, sa date de publication et, chaque fois, la date du dépôt du projet de loi de ratification y figure. C'est le cas par exemple de l'ordonnance portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, avec la date de sa publication – le 26 mars – et la date du projet de loi de ratification – le 13 mai 2020.

Nous avons listé les modifications intervenues, l'objet, le contenu, article par article. Je vous invite à vous référer à ce travail considérable, précis et complet, qui a été accompli par notre Commission.