Intervention de Raphaël Schellenberger

Je pense que cet amendement peut faire l'objet d'un consensus.

Il convient de préciser que les habilitations à légiférer par ordonnances sont calées sur la durée de l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 16 février, et pas jusqu'au 1er avril. Les deux dates doivent coïncider, sinon, cela signifierait que la date effective de sortie de l'état d'urgence sanitaire correspondrait à celle de la sortie du régime transitoire.

Je rappelle également que sur les quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances qui ont été prises dans les textes successifs constituant le corpus législatif de l'état d'urgence sanitaire, seules six ne sont pas reprises dans cet article, deux l'ayant été dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de finances rectificative. Reste donc trente-neuf habilitations à légiférer par ordonnances, ce qui est énorme.