Intervention de Raphaël Schellenberger

La question de l'équilibre des pouvoirs est importante. La proposition de M. le rapporteur est tout à fait audible et nous la soutiendrons en séance publique si elle est raisonnable et dispose que les consultations obligatoires doivent être rendues sous huit ou quinze jours après leur saisine – nous restons ouverts sur le délai.

Nous sommes en commission des Lois constitutionnelles, nous sommes chargés de veiller à cette question de l'équilibre des pouvoirs : la suppression de toute consultation obligatoire n'est ni équilibrée, ni acceptable.