Intervention de Pierre Person

Ces amendements concernent les OPA hostiles en période de crise sanitaire, sujet qui pourrait vous paraître anecdotique mais qui ne l'est pas. À mon sens, il a toute sa place dans ce projet de loi.

Des entreprises profitent en effet d'un contexte économique dégradé, où des pans entiers de notre économie sont déstabilisés par la crise sanitaire, pour mener des opérations de restructuration qui ne sont pas sans incidences. Des entreprises qui, jusqu'alors, étaient florissantes comme Airbus, dont la valorisation a été divisée par deux en quelques mois, se retrouvent vulnérables, à la merci d'OPA étrangères hostiles mettant en cause notre souveraineté économique.

Plus encore, c'est l'intégralité de nos services publics qui, parfois, peut-être affaiblie par ce type d'opérations.

Alors que nous avons assisté au retour de l'État stratège et que l'État, plus globalement, est plus présent suite aux engagements du Gouvernement, ce projet ne prévoit pas de dispositif pour se prémunir de telles situations. Or, nous ne pouvons pas laisser sans protection nos entreprises et, plus particulièrement, celles qui sont délégataires de service public. La crise a montré la nécessité de protéger et de renforcer notre souveraineté industrielle. La Chine et les États-Unis ne peuvent pas être les seuls à protéger leurs industries nationales ! Il est donc urgent de réarmer l'État, de prémunir les collectivités et les entreprises contre des opérations boursières hostiles.

C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui quatre amendements visant à défendre la souveraineté industrielle de l'État actionnaire et à protéger nos entreprises délégataires de service public. Les CL63 et CL66 ont pour objectif d'empêcher la réalisation d'OPA hostiles durant l'état d'urgence sanitaire ; le CL64, qui trouve son fondement dans les principes généraux du droit administratif, tend à redonner du pouvoir aux collectivités territoriales en leur permettant de résilier une convention de délégation de service public en cas de changement de gouvernance remettant en cause l'équilibre de ladite convention ; le CL65 vise quant à lui à soumettre à une autorisation préalable du Gouvernement toute OPA hostile sur une entreprise délégataire de service public.