Intervention de Sacha Houlié

L'article 4 du projet de loi, que nous venons d'adopter, permet de rétablir ou de prolonger, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions relevant de matières qui n'ont rien à voir avec la situation sanitaire, puisqu'elles portent sur les conditions d'emploi, de séjour, d'exercice du service public, bref, sur tout ce qui fait que l'état d'urgence sanitaire est un régime exorbitant du droit commun, déstabilisant l'État de droit en vue d'offrir une meilleure protection – puisque c'est aussi une construction juridique visant cet objectif.

Or, en l'espèce, de quoi s'agit-il ? De protéger nos services publics, certains délégataires faisant l'objet d'opérations de déstabilisation ; de protéger nos emplois, puisque lesdites opérations auront pour conséquence des destructions massives d'emplois ; et de protéger nos collectivités territoriales, qui ont confié à certaines sociétés des missions de service public concernant les réseaux, l'électricité, l'eau, les déchets, les transports, et risquent, alors même que nous venons de décider de les soutenir à hauteur de 5,2 milliards d'euros, ce qui est considérable, d'être elles-mêmes déstabilisées par ces opérations. Dire que l'état d'urgence souffre de lacunes ou, au contraire, qu'il permet trop de choses, notamment en matière de justice – certaines dispositions ayant été retirées à la faveur de nos travaux –, relève bien du présent débat, et je pense que ces amendements, qui visent un objectif précis, à savoir empêcher des opérations qui ne devraient pas avoir lieu pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, en réponse à une demande européenne de plus grande protection, ont toute leur place dans ce texte.