Intervention de Pacôme Rupin

Politiquement, je comprends fort bien la volonté de nos collègues de vouloir empêcher une éventuelle déstabilisation de nos entreprises à l'occasion de la crise, notamment durant l'état d'urgence sanitaire. Juridiquement, en revanche, je crois que ces amendements manquent leur cible.

Premièrement, ces dispositions sont attachées à l'état d'urgence sanitaire, ce qui signifie que le 17 février, elles ne seront plus applicables. Or l'événement phare censé illustrer leur nécessité, mentionné dans les exposés sommaires, s'est produit le 5 octobre, c'est-à-dire en dehors de l'état d'urgence sanitaire : cela montre qu'elles ne permettront pas de répondre à ce type de problème.

Deuxièmement, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, leur portée serait en revanche excessive : une collectivité territoriale peut très bien vouloir refuser un changement de délégataire pour une autre raison que celle que nous souhaitons combattre.

S'il importe de regarder le problème en face et d'y apporter des solutions, la rédaction de ces amendements ne me semble donc pas satisfaisante. Il reste une journée pour y travailler d'ici à l'examen du texte en séance. En attendant, j'appelle à voter contre.