Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Pour fermer la mosquée de Pantin, vous avez utilisé les dispositions de la loi SILT. Il s'agit de la huitième fermeture en trois ans d'un lieu de culte. D'aucuns considèrent cette loi SILT comme trop restrictive, car empêchant d'agir au mieux. Avez-vous parfois été empêché d'engager une procédure de fermeture à l'encontre de lieux de culte posant problème par rapport aux valeurs de la République du fait de ce caractère trop contraignant ? Envisagez-vous de vous saisir de la clause de revoyure législative pour élargir les possibilités de fermeture de tels lieux ?

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