Intervention de George Pau-Langevin

À nous qui sommes le Parlement, M. le rapporteur propose de ne pas introduire une disposition dans la loi parce qu'un protocole la prévoit déjà. Cette hiérarchisation des textes de droit est bien curieuse. Si la disposition est utile, elle doit figurer dans la loi. Indiquer qu'elle figure dans un protocole ne suffit pas.

La situation dans laquelle nous sommes est tout de même grave. Nous pouvons être concernés par le fait d'autoriser des infirmiers à effectuer des actes au-delà de leurs attributions habituelles.