Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Yaël Braun-Pivet

Il s'agit donc de rétablir l'article 4 en incluant la consultation obligatoire des autorités administratives et publiques indépendantes.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.