Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La nouvelle lecture ne consiste pas en effet à « refaire le match » de la première lecture, c'est la logique de la navette parlementaire.

De plus, comme je l'ai rappelé en CMP, il est faux d'affirmer que le Parlement ne contrôlerait plus rien jusqu'au 31 mars : il est informé sans délai de tous les actes pris par le Gouvernement en vertu de l'état d'urgence sanitaire, comme le prévoit expressément la loi de mars 2020 ; il peut requérir à, tout moment, toute information qu'il jugerait utile ; une commission d'enquête est en cours et j'ai déjà dit que je suis tout à fait disposée à auditionner à nouveau régulièrement les ministres de la Santé et de l'Intérieur, comme nous l'avons déjà fait dans cette commission.

Nous exerçons pleinement nos pouvoirs législatifs et de contrôle. Vous savez très bien que je suis ouverte à toutes les demandes allant dans ce sens, qu'elles émanent de la majorité ou de l'opposition.

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