Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Il est particulièrement injuste et, à la limite, malhonnête, de dire que des secteurs seraient abandonnés parce que « non essentiels ». Le Gouvernement a tout de même débloqué un nombre considérable d'aides, réactualisées en temps réel, afin que personne ne reste au bord du chemin et que les conséquences de la crise soient les plus faibles possibles.

J'entends que le débat perdure, et c'est précisément pourquoi la date du 1er avril a été fixée : semaine après semaine, la situation évolue tellement qu'elle exige une adaptation permanente. C'est pourquoi nous devons donner au Gouvernement les moyens d'agir.

Enfin, la discussion de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, me semble-t-il votée à l'unanimité en mars 2020, a bien montré que si des textes relatifs à des sorties transitoires d'un état d'urgence sanitaire se révélaient nécessaires, c'est précisément parce que notre droit ne prévoyait pas de système stable pour réagir face à de telles situations, et nous nous sommes engagés, à l'article 7 de cette loi, sur la date du 1er avril 2021. D'où la prise en compte de cette date par les textes suivants qui permettent de prendre des mesures adaptées à la situation, quelle qu'elle soit.

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