Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du lundi 2 novembre 2020 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Si la date des élections est repoussée, il y aura nécessairement un texte de loi, la durée des mandats en cours devra être allongée. Nous pourrons alors modifier les règles de vote. M. Jean‑Louis Debré devrait rendre ses conclusions avant la fin de l'année.

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