Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 22 octobre dernier n'a pas été en mesure de proposer un texte commun.
L'application, à ce stade de la navette, de la règle dite de l'entonnoir m'a conduit à déclarer irrecevables un certain nombre d'amendements, seuls ceux ayant un lien direct avec une disposition restant en discussion étant recevables.
