Intervention de Ludovic Mendes

La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a permis une sortie maîtrisée du régime de l'état d'urgence, instauré après les attentats du 13 novembre 2015.

Cette sortie progressive s'est faite grâce à différents outils, qui ont depuis fait leur preuve : les périmètres de protection ; la fermeture très encadrée de certains lieux de culte incitant à la violence, à la haine, à la discrimination, et provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, dont la majeure partie n'a jamais rouvert ; les MICAS, appliquées à plus d'une centaine de personnes l'an dernier ; les visites domiciliaires et les saisies qui ont déjà permis de déjouer un attentat et d'engager, entre novembre 2018 et octobre 2019, des poursuites judiciaires pour faits de terrorismes contre sept personnes.

Ces outils ont permis d'empêcher plusieurs actions terroristes et garantissent l'identification et la surveillance des individus potentiellement radicalisés. Ils assurent une meilleure prévention des risques terroristes ainsi qu'une meilleure protection des Français face à cette réalité.

La même loi a permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitements automatisés instaurée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, le Premier ministre peut, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de recéler une menace terroriste.

En 2017, lorsque la loi a été votée, nous avons souhaité, compte tenu du caractère novateur de l'accroissement des pouvoirs de police et des contraintes en matière de libertés et de la garantie nécessaire de la sécurité de chacun, limiter dans le temps l'application des différents dispositifs.

La date avant laquelle nous avions prévu de les réévaluer avait été fixée au 31 décembre 2020 : malheureusement, la crise sanitaire, économique et sociale nous empêche de la respecter.

La date du 31 juillet 2021 semble par conséquent opportune, le Gouvernement s'étant en outre engagé à déposer un projet de loi d'ici l'été, notre collègue rapporteur Didier Paris l'a rappelé.

Un tel texte permettra de parfaire l'arsenal juridique, punitif, de renseignement et de surveillance. Il ne faudrait en effet pas qu'un vide juridique existe entre une date de prorogation prévue à l'été et l'adoption de ce texte sur le fond.

Par ailleurs, les très récentes décisions de la CJUE sur le régime de conservation des données par les opérateurs de communications électroniques ont conduit le Gouvernement à revoir le calendrier envisagé à l'Assemblée nationale afin d'examiner les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer dans la loi.

S'il est regrettable que nous n'ayons pas pu trouver un accord avec le Sénat alors que nous partageons la même exigence s'agissant de la sécurité de nos concitoyens, je ne doute toutefois pas que les compromis récents permettront d'aboutir à un accord entre les deux chambres.

Cette réévaluation est plus que jamais d'actualité, car ces mesures restent éminemment nécessaires : les récents attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice nous ont en effet rappelé le niveau trop élevé de la menace terroriste en France.

La crise sanitaire qui a occupé les esprits et le travail des parlementaires depuis le début de l'année ne doit pas nous faire oublier ou négliger le risque majeur que représente toujours le terrorisme pour nos concitoyens.

Les différents rapports d'application de la loi présentés au Parlement ont témoigné du grand intérêt de ces quatre mesures grâce à leur utilisation raisonnée, à la qualité juridique des décisions prises sur leur fondement ainsi qu'à leur apport opérationnel.

Concernant la technique de renseignement par traitements automatisés, dans un rapport rendu en juin 2020, nos collègues Loïc Kervan et Jean-Michel Mis ont souligné « des résultats intéressants » et « très prometteurs ». Leur mission d'information a ainsi jugé « nécessaire de proroger la technique de l'algorithme ».

Par ailleurs, en février dernier, le Président de la République a signé une ordonnance visant à lutter contre le financement des activités terroristes et obligeant de nombreuses professions à déclarer à Tracfin les opérations leur semblant litigeuses.

Ainsi, compte tenu de la persistance du risque terroriste et de l'utilité prouvée de ces dispositifs, il est souhaitable qu'ils soient finalement pérennisés dans un texte législatif spécifique qui tiendra compte des différents rapports et suggestions d'amélioration émis depuis trois ans tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat.

C'est donc pour poursuivre dans ce sens et pour rester vigilants face à la menace terroriste qu'il est aujourd'hui nécessaire de voter cette prorogation. Il est en effet primordial de disposer de tous les moyens nécessaires pour continuer à protéger les Français contre ces dangers encore bien trop présents dans notre pays.