Intervention de Cécile Untermaier

Le projet de loi vise à proroger, d'une part, certaines dispositions de la loi SILT de 2017, d'autre part, l'expérimentation d'une technique de renseignement prévue dans la loi du 24 juillet 2015, qui avait déjà été prorogée une première fois, avec l'accord du groupe socialiste, dans la loi de 2017. Compte tenu des faits récents, il paraît évident que ces dispositifs ne peuvent rester en suspens.

Toutefois, il aurait été fort utile de dresser dès à présent un bilan de l'application de la loi SILT au regard des faits tragiques qui sont survenus et dans la perspective de l'examen du projet de loi sur la sécurité globale, du projet de loi sur le séparatisme et du texte qu'on nous annonce sur le renseignement. La frénésie législative est telle que l'intelligibilité de la loi en pâtit. Celle-ci devient difficilement lisible pour les membres de notre commission et, plus encore, pour nos concitoyens, qui peinent sans doute à identifier le dispositif dont relèvent les mesures susceptibles leur être appliquées.

Néanmoins, je l'ai dit, nous ne voyons pas comment nous pourrions ne pas voter cette prorogation, le 31 juillet 2021 étant selon nous la date limite.

J'ai pris bonne note des observations du rapporteur sur la technique dite de l'algorithme, la question des données personnelles et les travaux menés à l'échelon européen. Toutefois, je le répète, il me semble que la situation nous incitait à dresser au plus tôt un bilan de la loi SILT. C'est donc avec regret que nous voterons le projet de loi.

Je conclurai par une remarque en marge de l'examen du texte. Il est regrettable que la cellule interministérielle d'aide aux victimes du terrorisme ait été supprimée – sachez que le Conseil de l'Europe déplore cette décision. En France, les victimes du terrorisme sont, hélas, nombreuses, et elles ont besoin de notre soutien.