Intervention de Alice Thourot

Le titre II traite de la sécurité privée, sujet majeur de notre rapport, qui devient, en cohérence, un titre important de notre proposition de loi. Nos propositions en la matière peuvent se résumer à trois objectifs : structurer la filière ; protéger les agents ; les associer à la coproduction de sécurité dans le respect des prérogatives des forces de l'ordre.

Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 nécessiteront de recruter massivement dans ce secteur un personnel qualifié et à la probité irréprochable, l'effort de structuration de la filière apparaît essentiel. Il ne pourra être mené qu'en durcissant les conditions de moralité exigées, qui doivent pouvoir être mieux contrôlées et mieux sanctionnées. Ainsi proposerons-nous, pour la première fois, d'encadrer strictement le recours à la sous‑traitance en cascade, véritable plaie pour ce secteur régulièrement dénoncée depuis de nombreuses années. Nous vous suggérerons également de mieux encadrer certains sous-secteurs qui échappent à la régulation dans des circonstances peu satisfaisantes. Nous faciliterons enfin la reprise d'activité des retraités de la police nationale dans le secteur de la sécurité privée afin de favoriser le transfert de compétences et de permettre à la filière, qui manque aujourd'hui d'encadrement intermédiaire, de profiter de l'expérience de ces fonctionnaires à la retraite selon les mêmes règles que pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Notre second objectif est de mieux protéger et reconnaître les 170 000 agents qui exercent ces métiers, souvent dans des conditions difficiles. Demain, les violences, menaces et actes d'intimidation qu'ils subissent feront l'objet de sanctions aggravées qui traduisent dans le droit notre détermination à assurer leur protection. Guidés par l'objectif constant d'équilibrer notre texte, nous avons voulu y inscrire une disposition miroir qui punit davantage ces personnels lorsqu'ils commettent des violences dans le cadre de leurs fonctions.

Notre dernier objectif est d'associer davantage les acteurs de la sécurité privée à la sécurité globale. Nous leur permettrons de lutter, à titre exceptionnel, contre les actes de terrorisme touchant les biens dont ils ont la garde, comme ils peuvent déjà le faire en cas de vol et d'effraction. Nous faciliterons également leur participation aux opérations de palpations de sûreté, en maintenant des garanties très strictes qui permettent ces évolutions dans le respect de notre État de droit.

Le titre III comporte plusieurs dispositions relatives à la captation d'images et à la vidéoprotection. Certaines sont très attendues. Je pense notamment à l'article 21 qui modifie le cadre juridique applicable aux caméras mobiles pour les policiers nationaux et les gendarmes afin de prévoir une nouvelle finalité justifiant l'enregistrement – l'information du public sur les circonstances de l'intervention –, une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct au film par les personnes ayant procédé à l'enregistrement. Ces avancées sont importantes pour les agents de terrain. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement pour les étendre aux agents de police municipale.

Je pense également à l'article 22 qui crée un cadre juridique dédié, réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Au cours de l'état d'urgence sanitaire et dans les circonstances induites par l'épidémie de covid-19, leur usage par les services de l'État a soulevé, de manière inédite, la question des règles applicables. Nous vous proposons donc pour la première fois un cadre d'utilisation des drones.