Intervention de Alice Thourot

Le mécanisme prévu par l'article 1er dans le cadre de l'expérimentation vise à permettre des transmissions au parquet par le chef de service de la police municipale locale. Il faut donc absolument avoir l'aval du parquet, ce qui doit être négocié en amont avec le ministère de la justice. Il s'agit de travailler ensemble. C'est la raison pour laquelle un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice est essentiel pour engager ce travail collaboratif.

De manière générale, sur l'expérimentation prévue par l'article 1er, nous avons déjà reçu des demandes de candidatures de communes intéressées. Les élus locaux sont vraiment en attente et en demande d'un tel dispositif.