Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5 relatifs à la transmission directe des procès-verbaux de la police municipale au procureur. Pour rappel, l'article 21-2 du code de procédure pénale prévoit que les agents de police municipale rendent compte immédiatement aux OPJ des infractions dont ils ont connaissance. Par ailleurs, cette obligation de rendre compte est préconisée à dessein, l'objectif étant que les directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) disposent d'une connaissance globale et précise des infractions commises sur leur territoire. Ces derniers peinent déjà à assurer l'ensemble de leurs engagements, faute de moyens et d'effectifs. Si on les court-circuite, ils n'auront plus cette connaissance et ne pourront ni faire de rapprochement avec d'autres infractions déjà commises par le même contrevenant, ni compléter les procédures. Le procureur de la République est un contrôleur et non un directeur d'enquêtes.