Intervention de Alice Thourot
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :Nous proposons une simplification administrative dans le cadre de l'expérimentation. En effet, une transmission automatique est déjà effectuée au parquet, le plus souvent par la police nationale.
