Intervention de Emmanuelle Ménard
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuelle Ménard :Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 8 au territoire de l'ensemble des communes qui ont signé une convention intercommunale, pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions dans toutes les zones de compétence concernées.
