Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Le sujet n'est pas celui de la banalité ou non des procédures qui peuvent être confiées aux policiers municipaux, c'est celui des compétences, de la formation et du statut des OPJ, des APJ et des agents de police municipale. Confier telle ou telle procédure va de pair avec un statut, des garanties et des compétences spécifiques, qui ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs. Cela se justifie, sans porter atteinte à la dignité des uns ou des autres. C'est aussi pour cela que nous serons si attentifs aux prérogatives qui pourront être concédées, même a minima, aux agents de sécurité privée.

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