Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 5 juillet 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement a pour objet d'allonger la plage horaire définie pour les assignations à résidence. La durée maximale avait été portée de huit à douze heures par le biais d'un amendement que j'avais défendu. Cette durée apparaît très largement insuffisante puisqu'elle autorise une entorse. Rappelons que l'assassinat d'un prêtre dans l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray avait eu lieu dans le cadre d'une assignation à résidence qui n'avait pas été respectée et qui ne couvrait pas la durée de vingt-quatre heures. Cet amendement vise à donner une vraie effectivité à l'assignation à résidence pour mieux protéger nos concitoyens.

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