Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Le Grand débat national et la convention citoyenne pour le climat ont montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens pour la participation au débat public. Les Français ont exprimé la demande d'être plus étroitement associés aux décisions. La modernisation du CESE que nous entreprenons répond à cette attente.

La réforme promeut plusieurs objectifs. Il s'agit, d'abord, d'étendre le champ des missions du CESE pour lui permettre de mieux éclairer la décision des pouvoirs publics par la remise de rapports sur la mise en œuvre d'une disposition législative et par la possibilité de recourir à des consultations publiques. À cette occasion, des citoyens pourraient être tirés au sort pour participer à ces consultations, comme l'ont été 150 personnes lors de la convention citoyenne pour le climat. La place du CESE dans le débat public sera renforcée par les avis qu'il donnera. Sauf exception, lorsque le Conseil sera consulté sur un projet de loi relevant de sa compétence, le Gouvernement ne procédera pas aux consultations prévues par le droit en vigueur. Ensuite, la modernisation du droit de pétition, insuffisamment utilisé jusqu'à maintenant, passe par la possibilité de déposer une pétition en ligne, par la baisse des seuils relatifs au nombre et à l'âge des signataires et par la diminution des délais de leur traitement par le conseil. Enfin, la réforme aménage l'organisation et le fonctionnement du CESE, notamment en diminuant le nombre de ses membres, qui passe de 233 à 175.

En première lecture, l'Assemblée a introduit plusieurs changements. Le nombre requis de signataires pour saisir le CESE par voie de pétition a été abaissé à 150 000. Le droit de pétition a été ouvert dès l'âge de 16 ans, afin d'encourager les jeunes à participer au débat public. Le critère de la représentation géographique des trente départements a également été supprimé. Nous avons précisé le dispositif de consultation et de participation du public par l'institution d'un dispositif de tirage au sort, avec la garantie d'une représentation territoriale équilibrée incluant les territoires d'outre-mer et le respect de la parité femmes-hommes entre les participants. La possibilité a été accordée à soixante parlementaires de demander au Conseil, au même titre que le Gouvernement, un avis sur la mise en œuvre d'une procédure législative qui entre dans son champ de compétence. Un comité de suivi a été créé, qui devra proposer des évolutions concernant la composition du Conseil à la fin de chaque législature. Un volet déontologique a été ajouté au texte, qui prévoit l'adoption d'un code de déontologie, la nomination d'un déontologue et la remise d'un rapport annuel d'activité.

En première lecture, le Sénat est revenu sur plusieurs de ces dispositions. Cela a été le cas, d'abord, de l'organisation des consultations publiques et du tirage au sort des citoyens. Le Sénat a estimé que la participation et les conventions citoyennes ne peuvent pas remplacer la délibération démocratique. Il a supprimé la disposition permettant à soixante parlementaires de saisir le CESE, ainsi que l'article permettant au Gouvernement, lorsqu'il consulte le CESE sur un projet de loi, de ne pas procéder à d'autres consultations préalables. Il a rétabli le critère de la diversité géographique pour la recevabilité des pétitions et a révisé à la hausse le nombre de membres du CESE, les portant à 193.

Par conséquent, la CMP n'a pas pu être conclusive sur les points suivants : les consultations publiques et le tirage au sort, la représentation géographique, le nombre de membres du Conseil, la saisine par soixante députés ou sénateurs et la dispense des consultations préalables dans certains domaines.

En nouvelle lecture, nous avons décidé de réintroduire plusieurs dispositions. C'est le cas, à l'article 2, des conditions de recevabilité des pétitions adoptées à l'Assemblée nationale; à l'article 3, du critère géographique pour les pétitions et le délai d'un an ; à l'article 4, de la consultation publique par tirage au sort ; à l'article 6, de la disposition permettant au Gouvernement, lorsqu'il consulte le CESE sur un projet de loi, de ne pas procéder à d'autres consultations préalables ; enfin, à l'article 7, nous maintenons le nombre de membres permanents à 175, conformément à la demande du Président de la République, du Gouvernement et du président du CESE. Nous sommes donc défavorables à la proposition du rapporteur.

L'objectif, mes chers collègues, est de moderniser le CESE et d'améliorer sa visibilité pour qu'il devienne le lieu de la démocratie participative, qui est complémentaire de la démocratie représentative. C'est la demande du Président de la République, et c'est surtout le souhait des citoyens, qui souhaitent être plus impliqués dans le débat public.