Intervention de Erwan Balanant

En commission, nous avions adopté un critère de répartition géographique des pétitionnaires pour éviter que le CESE ne soit saisi de pétitions portant sur des sujets locaux qui ne relèvent pas de sa compétence, mais de celle des instances consultatives locales.

Suite aux débats en séance, une majorité s'est exprimée pour supprimer ce dispositif afin de ne pas ajouter de la contrainte à la contrainte, la recevabilité des pétitions étant déjà suffisamment encadrée. Le CESE appréciera si le sujet de la pétition est d'intérêt local ou national avant de s'en saisir.

Par conséquent, je vous propose de nous en tenir à la position de l'Assemblée nationale en première lecture et de supprimer ce critère, contrairement à ma position initiale.