Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Notre amendement vise à supprimer la condition préalable de représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires. En l'état de la rédaction du projet de loi, pour enclencher la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition, les pétitionnaires doivent être domiciliés dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités ou départements d'outre-mer.

Or un tel mécanisme n'est pas opérant – il suffit d'un pétitionnaire par département pour franchir le seuil de recevabilité géographique. En outre, il ne concourt pas à l'objectif de rénovation du processus consultatif du CESE. Il faut simplifier et clarifier le dispositif pour faciliter son appropriation par les pétitionnaires.