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Intervention de Pacôme Rupin

Réunion du mardi 10 novembre 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, suite à un amendement que j'avais déposé au nom du groupe, et que j'ai donc redéposé.

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