Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mardi 10 novembre 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Le Sénat a souhaité limiter à un an la période de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE. Mais certains sujets ont parfois besoin de mûrir et un an me semble court. Une durée illimitée ne serait pour autant pas plus satisfaisante. C'est pourquoi je propose de porter le délai de recueil des signatures à trois ans, durée qui me semble acceptable.

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